- Décret de délégation de compétences à la Commission communautaire française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
20274
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
13180
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
17092 [26/06/1992]
Décret-programme
Est abrogé par
17734 [19/07/1993]
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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