- Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Document n°
17734
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Date de promulgation
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19981
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
40256 [03/04/2014]
Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
23741 [23/12/1999]
Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
20255 [23/12/1988]
Décret portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne
Type : Abrogation
20274 [18/06/1990]
Décret de délégation de compétences à la Commission communautaire française
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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