- Décret organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
Date de promulgation
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13177
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 17518
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
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Thèmes
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» Fonction publique - Ressources humaines
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