- Arrêté royal instituant la Commission de conciliation prévue à l'article 2, § 2 du décret du 22 décembre 1977 (Avis)

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
20435
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Date de promulgation
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1141
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
20786 [07/11/1991]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française visant l'application des dispositions concernant les transferts de sportifs (z)
Modifie

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Abroge

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