- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française visant l'application des dispositions concernant les transferts de sportifs (z)

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20786
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Date de promulgation
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29564
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge
20435 [02/04/1979]
Arrêté royal instituant la Commission de conciliation prévue à l'article 2, § 2 du décret du 22 décembre 1977 (Avis)
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Sport
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