- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante en Communauté française (Z)

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
20588
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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6718
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
22035 [20/04/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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