- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante

Document n°
22035
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Date de promulgation
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19587
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
20588 [03/02/1989]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante en Communauté française (Z)
Type : Abrogation
Textes de référence
20243 [17/07/1987]
Décret sur l'audiovisuel
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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