- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à la fixation, en matière de radios privées, des zones géographiques en Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
20612
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
7798
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
20358 [24/07/1997]
Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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