- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Ministère de la Communauté française

Document n°
21061
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Date de promulgation
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31249
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge
15659 [20/08/1990]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création de deux ministères au sein des Services de l'Exécutif de la Communauté française
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
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