- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 octobre 1992 portant nomination des membres et du président du Conseil d'Appel des allocations et prêts d'études

Document n°
21201
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
6552
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
17268 [28/10/1992]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres et du Président du Conseil d'Appel des allocations et prêts d'études
Abroge

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Textes de référence

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