- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
21291
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Date de promulgation
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13179
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par
23214 [22/07/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Modifie

-

Abroge
19106 [17/07/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Type : Abrogation
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