- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
19106
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
24723
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
19072 [24/07/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Est abrogé par
21291 [16/12/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Modifie

-

Abroge
18061 [29/12/1993]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Type : Abrogation
Textes de référence
17732 [05/07/1993]
Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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