- Décret fixant la date ultime d'inscription dans les Hautes Ecoles

Document n°
21569
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
25722
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
19109 [05/08/1995]
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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