- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application des articles 80 et 82 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Document n°
21613
Date de promulgation
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27996
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement fondamental ordinaire
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Enseignement
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