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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Document n°
22248
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
28337
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

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