- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 73, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture

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22316
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Date de promulgation
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29723
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
20053 [14/03/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation du service public de la lecture
Abroge

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