- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent
Document n°
22393
Date de promulgation
Date Moniteur
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31611
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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