- Arrêté royal modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Document n°
22665
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
1028
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Addendum
- 3441
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
18000 [24/12/1993]
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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