- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la composition d'agrément
Date de promulgation
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27759
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Erratum
- 31262
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières personnalisables
» Enfance et ONE
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