- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément

Document n°
23795
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
5006
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
23190 [04/01/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la composition d'agrément
Abroge

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Textes de référence

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