- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté frnaçaise
Document n°
23540
Date de promulgation
Date Moniteur
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42977
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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Textes dépendants
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Thèmes
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» Personnel directeur et enseignant
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