- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

Document n°
24337
PDF
Consulter le document PDF
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
14806
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
38518 [21/02/2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
26852 [04/07/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
24367 [14/04/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
17652 [16/07/1993]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
17734 [19/07/1993]
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Textes dépendants
Textes connexes

-

Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Infrastructures
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Patrimoine et arts plastiques
Précédentes versions du PDF
-
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC