- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt n° 4/93. Recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Document n°
24652
PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
2260
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
20284 [04/03/1991]
Décret relatif à l'aide à la jeunesse
Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC