- Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

Document n°
24735
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
18178
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
20148 [08/04/1965]
Loi relative à la protection de la jeunesse
Abroge

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Textes de référence

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Thèmes
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