- Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires dans les affaires en matière de jeunesse

Document n°
24736
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
19957
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
20148 [08/04/1965]
Loi relative à la protection de la jeunesse
Abroge

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Textes de référence

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Thèmes
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