- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux tâches de contrôle des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Document n°
25278
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Date de promulgation
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33388
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
27831 [17/07/2003]
Décret portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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