- Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Document n°
25940
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
26636
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Thèmes
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