- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base
Document n°
26479
Date de promulgation
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8742
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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» Enseignement fondamental ordinaire
» Sanction des études - Titres délivrés (FOND ORD)
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