- Loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative

Document n°
2653
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
4326 [02/08/1963]
Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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