- Loi sur l'emploi des langues en matière administrative

Document n°
4326
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
39686 [07/11/2013]
Décret relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
17652 [16/07/1993]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
2653 [23/12/1970]
Loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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Précédentes versions du PDF
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