- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus

Document n°
28360
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
1584
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
27064 [23/09/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la commission consultative de l'aide aux détenus
Abroge

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Textes de référence

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