- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité et de l'accueil

Document n°
28601
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Date de promulgation
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22568
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
50294 [31/03/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à octroyer aux milieux d'accueil de l'enfance un subside de renforcement en vue de garantir leur accessibilité et portant diverses dispositions en faveur de la qualité de l'accueil
Est abrogé par

-

Modifie
27602 [27/02/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
Abroge
23673 [31/05/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l'accueil
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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