27/07/2004 - Décret de la Région wallonne modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, organisant les ouvertures de session parlementaire

Document n°

28946

PDF

Date de promulgation

27/07/2004

Date Moniteur

05/08/2004

Page Moniteur

59033

Nature juridique

Niveau de pouvoir

Région wallonne

Remarques

Est modifié par

Est abrogé par

Modifie

Abroge

Textes de référence

Textes dépendants

Textes connexes

Mots-clés liés

Expressions liées

Thèmes

Précédentes versions du PDF