- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission consultative de la langue des signes
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62819
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» Conseils et Commissions
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