02/06/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères

Document n°

29056

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Date de promulgation

02/06/2004

Date Moniteur

06/09/2004

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65229

Nature juridique

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