24/12/1964 - Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent en exécution de la convention sectorielle 2011-2012

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro