- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition de la Commission consultative de l'aide aux détenus fixée par les arrêtés du 23 septembre 2002, du 25 novembre 2003 et du 14 octobre 2004

Document n°
30296
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
5996
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
27064 [23/09/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la commission consultative de l'aide aux détenus
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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