- Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption

Document n°
30674
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
29028
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Addendum
- 32665
- 42368
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
20148 [08/04/1965]
Loi relative à la protection de la jeunesse
24968 [24/04/2003]
Loi réformant l'adoption
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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