- Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs

Document n°
30767
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
38462
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
20148 [08/04/1965]
Loi relative à la protection de la jeunesse
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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