- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Document n°
31590
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
6108
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
24775 [07/05/1999]
Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations
Abroge

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Textes de référence

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