- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents

Document n°
31750
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
16160
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
16184 [16/04/1991]
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
17702 [05/07/1993]
Décret visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux
27516 [27/02/2003]
Décret sur la radiodiffusion
Abroge

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Textes de référence
28686 [31/03/2004]
Décret relatif à l'adoption
Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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