- Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants

Document n°
32138
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
46283
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
26853 [17/07/2002]
Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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