19/06/1967 - Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture .

Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement

Décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II

Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 19 juin 1967 réglant l’octroi d’une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l’Education nationale et de la Culture .