- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Direction générale du Budget et des Finances - Gestion administrative des comptes financiers
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42589
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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