- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 7bis et 7ter du décret du 17 juillet 2003 visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement
Document n°
34556
Date de promulgation
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63615
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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