29/08/1966 - Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française

Loi de redressement

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif , du personnel de maîtrise, gens de métier et des service des établissements de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l' Etat.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, personnel de maîtrise , gens de métier et de service des établissements d’enseignement gardien , primaire , spécial , moyen , technique , artistique et normal de l’Etat .

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif , du personnel de maîtrise, gens de métier et de services des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normale de l’Etat