- Loi portant des dispositions diverses

Document n°
34869
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
37860
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
24717 [27/06/1921]
Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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