27/06/1921 - Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

Loi portant des dispositions diverses

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

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