- Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Document n°
34951
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
81856
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
18000 [24/12/1993]
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
Abroge

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Textes de référence

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