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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de proviseur ou sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA

Document n°
38489
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
9528
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par

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Abroge

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Textes dépendants
Textes connexes

Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » Conseils et Commissions
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